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Beaucoup de parents sont démunis face à l'absence d'AESH alors même qu'ils bénéficient d'une notification de la MDPH en bonnes et dues formes. L'accès à l’instruction est garanti par le ...

Il arrive souvent que la Préfecture rejette des demandes de titres de séjour "membre de citoyen de l'union Européenne" en interprétant de manière erronée les dispositions de l'article L.121-1 ...

Un couple a fait appel aux services de Maître Laura LOPEZ en sa qualité d'avocat pour contester la décision de la commission de surendettement des Alpes-Maritimes leur ayant imposé des mesures de ...

Par un arrêt du 17 septembre 2020 (Civ. 2e, 17 sept. 2020, n°19-17.673), la Cour régulatrice est venu affirmer qu'est recevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de ...