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Par un arrêt du 17 septembre 2020 (Civ. 2e, 17 sept. 2020, n°19-17.673), la Cour régulatrice est venu affirmer qu'est recevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de ...

Maître LOPEZ Laura, Avocat à Nice, vous accompagne devant le tribunal Administratif pour obtenir l'annulation de la décision préfectorale vous refusant l'admission au séjour en qualité ...

La Cour de cassation fait par conséquent une application strictes des textes et veille à ce que le juge des enfants remplisse sa mission dans la détermination du droit de visite des parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement.

Vous vous êtes mariés à l'étranger, ou vous êtes de nationalité étrangère, et vous vous interrogez sur la pertinence d'un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat? En effet, le ...