ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP SANS AESH? FAITES APPEL A MAITRE LOPEZ
Beaucoup de parents sont démunis face à l'absence d'AESH alors même qu'ils bénéficient d'une notification de la MDPH en bonnes et dues formes.
L'accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est, en outre, rappelé à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui énonce que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » et, s’agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l’article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée en mettant en place, dans les domaines de sa compétence, les moyens financiers et humains nécessaires à leur scolarisation en milieu ordinaire.
L’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est mise en œuvre par les dispositions de l’article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles :
« L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ».
Ainsi, l'Etat a une obligation de résultat, et ne peut se dédouaner en invoquant des difficultés de recrutement ou budgétaires.
Si vous êtes dans cette situation, Maître Laura LOPEZ, avocate à Nice, vous accompagnera pour faire valoir vos droits devant le Tribunal Administratif de Nice, le cas échéant, selon la procédure de référé.
Récemment, Maître Laura LOPEZ, Avocate au Barreau de Nice, a obtenu gain de cause en référé devant le Tribunal Administratif de Nice.
En l'espèce, il s'agissait d'un enfant en situation de handicap scolarisé dans un collège de Nice, et s'étant retrouvé sans AESH le jour de la rentrée scolaire, et ce, en dépit d'une notification de la MDPH lui attribuant une aide humaine.
Le jeune adolescent, souffrant de TDAH et de multidys a pu, avec l'intervention de Maître Laura LOPEZ, se voir attribuer de manière effective une AESH et ce, le jour même de l'audience.
Le Rectorat, quant à lui, a été condamné à rembourser aux parents, les frais d'avocats exposés.
L'expertise de Maître LOPEZ a permis au jeune adolescent de reprendre une scolarité adaptée, et aux parents de retrouver leur sérénité.
La difficulté du dossier résidait dans l'urgence de la situation, urgence qu'il convient de démontrer par des éléments objectifs probants.
Maître Laura LOPEZ saura vous conseiller au mieux pour que vous puissiez obtenir gain de cause.
Votre enfant est dépourvu d'AESH alors que vous bénéficiez d'une notification de la MDPH en ce sens?
N'hésitez pas à contacter Maître Laura LOPEZ afin que vous puissiez étudier ensemble votre situation.