LE TITRE DE SÉJOUR MEMBRE DE FAMILLE DE CITOYEN DE L'UNION EUROPEENNE

Il arrive souvent que la Préfecture rejette des demandes de titres de séjour "membre de citoyen de l'union Européenne" en interprétant de manière erronée les dispositions de l'article L.121-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du droit d'asile.

Ce faisant, le préfecture fait une inexacte application desdites dispositions et entache sa décision d'illégalité.

Or, beaucoup trop souvent, les étrangers concernés, renoncent à contester la décision préfectorale qui pourtant est annulée, dans ce cas, par la juridiction administrative.

Maître Laura LOPEZ, avocate au Barreau de Nice vous éclaire.

L'admission au séjour en qualité de "membre de citoyen de l'union européenne" est régie par les dispositions de l'article L.121-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile.

Aux termes de ces dispositions: 

"Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° Ils exercent une activité professionnelle en France ;
2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;"
5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°."

Sur la base de ces dispositions, le plus souvent, la préfecture rejette la demande d'admission au séjour, estimant que le membre de famille accompagnant ou rejoignant ne dispose pas de ressources suffisantes, alors même qu'il exerce une activité professionnelle.

C'est là une erreur d'interprétation du texte. En effet, et comme l'a rappelé le Tribunal Administratif de Nice dans une décision du 15 avril 2022 (TA Nice, 2ème Chambre, n°2002526, 15/04/2022), les conditions prévues par les dispositions précitées sont des conditions alternatives et non cumulatives!

En d'autres termes, il suffit de remplir l'une des conditions pour pouvoir prétendre au titre de séjour convoité.

C'est ainsi que ma cliente qui a justifié que le membre de famille rejoignant (en l'espèce son conjoint) exerçait une activité professionnelle, a pu obtenir son titre de séjour, quand bien même ce dernier ne disposait pas de "ressources suffisantes."

A réception d'une décision préfectorale rejetant votre admission au séjour, ne renoncez pas à la contester, et prenez attache avec votre conseil dans les meilleurs délais.

Il vous apportera son expertise juridique et son expérience pour assurer au mieux la défense de vos intérêts.

Faire appel à votre avocat reste ainsi la meilleure option pour vous permettre de faire valoir vos droits.